Delai publication conservation

Question

2 messages

27/11/2021 14:27

Bonjour,

J’ai une décision de justice définitive 2004 portant sur un lot de terrain que je n’ai pas publié. Par contre mon adversaire a un acte notarié portant promesse de vente sur le même lot mais qu’il n’a pas publié à la conservation depuis 2004 à ce jour, est-ce que son acte notarié est définitif si on compte les délais de 15 ans pour la prescription (alors qu’il n’est pas publié).

Merci d’avance pour votre réponse

2 messages

27/11/2021 16:22

La décision définitive porte sur la légalité d’attribution dune parcelle de terrain avec approbation d’un rapport d’expertise accompagnée d’un plan de masse du même lot que celui de la promesse de vente.

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Marck.ESP · Answer 1 · 27/11/2021

Superviseur

8298 messages

27/11/2021 14:49

Bonjour

Il serait utile de connaître ce qu'est cette décision de justice par rapport à l'acte notarié évoqué ?
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)