Bonjour ,
Mon épouse et moi même avons signé un compromis de vente pour acquérir un appartement.
Mon épouse a reçu une notification de recommandé électronique avec accusé de réception le 1er juillet et moi le 2 juillet.
Les dix jours de rétractation courent-il à partir du lendemain de réception par madame (le 2 juillet) ou le lendemain de réception par monsieur (le 3 juillet) ?
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 23/07/2019 - par Pascal974saar