Délais demande de régularisation des charges

Publié le 17/04/2023 Vu 756 fois 2 Par
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17/04/2023 09:11

Bonjour,

L'agence immobilière qui gère l'appartement que je loue a oublié de compter dans le récapitulatif des charges les factures d'eau. Elle demande donc une somme conséquente pour rappel de ces charges sur les 3 dernières années.

Est-elle en droit de faire cela ?

Quel est le délai pour faire une demande de régularisation des charges aux locataires ? Sur combien de temps peut-elle être rétroactive ?

Je précise que j'habite dans un immeuble de 12 appartements appartenant à un propriétaire unique (tous les habitants sont locataires) et géré par une seule agence immobilière. Cette demande de paiement rétroactive des charges concerne donc tout le monde.

Merci d'avance pour votre aide.

17/04/2023 09:55

Bonjour,

même réponse :

Les charges d'eau sont des charges récupérables selon le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149

Et la prescription en matière locative est de 3 ans (et de 1 an pour la révision du loyer) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184

Vous pouvez demander à consulter les justificatifs selon :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263

17/04/2023 10:40

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et claire, les texte vont m'être très utiles !

Bonne journée !!

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