Demande d’annulation d’une résolution d’un pv d’ag

Question

1 message

04/06/2022 21:08

Quel est le coût d’une demande d’annulation d’une résolution d’assemblee Générale ?

05/06/2022 20:27

Tout à fait ! C'est un pré-requis obligatoire.

De plus le délai est court : 2 mois.

Et si vous n'avez pas une bonne raison, vous allez dépenser beaucoup d'argent pour rien.

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Visiteur · Answer 1 · 04/06/2022

04/06/2022 22:23

Bonjour et Merci.

Votre demande doit passer par un avocat dont les honoraires sont libres. Il faut y ajouter d'éventuelles expertises ou constats d'huissier etc.

Je dirais sans garantie quelques milliers d'euros.

Il faut avoir de bons arguments ... et intérêt à agir (= un préjudice)

coproleclos · Answer 2 · 05/06/2022

288 messages

05/06/2022 19:19

Bonjour,

Il faut surtout avoir été OPPOSANT à la, ou aux décisions, de l'AG et respecter strictement la forme et le fonds de l'article 42 de la loi de 1965 :

Loi article 42 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Bien à vous.
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