Demande du bailleur effectuer bornage en cours de bail. Dois-je le laisser accéder au terrain?

Notre bail se termine fin juin 2023. Depuis un an le propriétaire fait téléphoner sur notre fixe, notre mobile par un borneur, un notaire pour pouvoir faire borner son terrain. Avons-nous le droit de lui refuser l'entrée de notre domicile? Merci pour votre réponse.fr

Bonjour à vous aussi.

Pour borner le terrain, il n'y a pas besoin d'entrer dans le domicile.

Le bailleur a-t-il justifié sa demande ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699


"Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser une notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...)."




Si le bailleur suit les formalités définies ci-dessus, vous devez lui laisser accès.

Faire téléphoner par le géomètre n'est pas correct. Demandez au bailleur une notification conforme à la loi.

Bonjour
Vous pouvez refuser, mais votre bailleur pourrait vous y contraindre via une demande au juge. Il y a de fortes chances que ce dernier lui accordera, le bornage étant un droit.
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Le bornage est un droit certes, mais le bailleur ne peut-il pas attendre la fin du bail? Aucune notification conforme à la loi reçue, simplement du harcèlement téléphonique depuis juin 2021 par l'intermédiaire du borneur et d'un notaire. (fin du bail : juin 2023!!!!).

Merci pour vos réponses.

Alors plaignez vous à votre bailleur (courrier RAR) car il est votre seul interlocuteur légal.

Et il peut très bien envisager de vendre, donc il a besoin de ce bornage. En l'empêchant vous risquez d'avoir à payer des dommages et intérêts pour avoir retardé cette vente par votre refus.

Bonjour,

On peut ne pas comprendre un refus d'un bornage qui en fait ne concerne à vous lire uniquement que le terrain ?

Le fait que le géométre vous demande vos possibilités de rdv par tel pour s'organiser dans son planing me parait assez logique .: le fait de refuser un dialogue à ce niveau ???

Avez vous un ou des problémes avec votre bailleur ?

Dans tous les cas l'EDL de sortie (juin 2023) est comparatif avec l'EDL d'entrée ,ce qui peut amener votre " propriétaire"à prolonger la période pour rembourser le "garantie"......

Un dialogue constructif des deux parties serait souhaitable !...

bonjour



le propriétaire peut avoir besoin du document de bornage pour tout un tas de dossier

il aurait du vous adresser un courrier en RAR indiquant qu'il a missionné tel géomètre expert pour effectuer le bornage

il n'est pas nécessaire de pénétrer à votre domicile pour ce bornage