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Quel le délai légal de dénonciation par le propriétaire d'une convention de mise à disposition d'un local à une association.
Modérateur
Bonjour,
C'est un prêt (à titre gracieux) ou une locatation ? Pour quelle durée ?
Si un délai de préavis est précisé dans la convention, c'est lui qui s'applique.
Quel le délai légal de dénonciation par le propriétaire d'un bail de droit commun d'un local à une association.
c'est un bail avec location à titre onéreux
Bonjour,
Il n'y a pas de délai légal. Le délai de préavis est fixé le contrat. S'il n'est pas précisé, c'est un délai raisonnable à apprécier en fonction des contraintes imposées par l'obligation de libérer le local.
Ce contrat est régi par les articles 1714 à 1762 du code civil.
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Modérateur
bonjour,
la réponse dépend du type de bail et de ce qu'il contient.
salutations
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