Dépôt de garantie non remboursée dans son intégralité

Publié le 11/09/2011 Vu 975 fois 1 Par
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11/09/2011 12:12

Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec le bailleur d’un logement que j’ai occupé d'octobre 2010 à mars 2011 et qui ne m’a pas restitué l’intégralité de mon dépôt de garantie.

Le litige porte sur "un non entretien du jardin". Or l'état des lieux d'entrée stipule que le terrain n'avait pas été entretenu par le précédent locataire et les deux états des lieux (entrée et sortie) sont identiques sur le constat de l'état des parties extérieures. Qui plus est, j'ai loué ce logement à une période où les tontes de pelouse et tailles de haies ne se font pas.

Sur les conseils de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information au Logement), j’ai constitué un dossier à l’attention de la Commission Départementale de Conciliation.
Malheureusement, le bailleur a fait savoir qu’il ne se rendrait pas à l’invitation de cette commission.

D’après les informations que j’ai trouvées sur internet, mon recours suivant serait de faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance.

Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien de la bonne démarche ?

Si oui, à quel Tribunal d’Instance dois-je m’adresser (celui de Clermont-Ferrand où j’habite, ou celui de Vichy, puisque le bailleur est localisé dans l’Allier) ?

Enfin le formulaire de demande d’injonction de payer mentionne plusieurs « sommes demandées » que je ne comprends pas ; pouvez-vous m’éclairer sur ce point également ?

Avec mes remerciements.

11/09/2011 13:36

Le tribunal de proximité est compétent pour les dépots de garantie. Faites une requête au greffe

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