DEUX acquéreurs pour UN appartement !

Publié le 21/11/2010 Vu 1122 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2010 21:59

Bonjour,
Je me suis récemment portée acquéreur d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
J'ai tout d'abord fais une proposition de prix formelle le 08/11/10 que les vendeurs ont accepté et signé le lendemain, acceptant en même temps de n'avoir recours qu'à l'agence immobilière citée pour vendre leur bien.
Après une dernière visite de l'appartement le 12/11/10, j'ai signé le compromis de vente. Les propriétaires devaient signer ce compromis à l'agence le lendemain 13/11/10. Ce jour-là, ils ne se sont pas présentés comme convenu sans prévenir l'agence.
Renseignement pris par l'agence immobilière en début de semaine suivante, il s'avère que ces personnes ont préféré signer un compromis de vente avec un acquéreur plus généreux par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière alors qu'ils s'étaient engagés avec la première agence.
Quels sont mes droits dans cette situation ? Merci pour votre aide !

20/11/2010 22:08

La proposition d'achat acceptée vaut promesse de vente bilatérale donc vous pouvez demander au vendeur des dommages et intérêts.

21/11/2010 10:54

Merci pour votre réponse.
En fait, je suis, pour des raisons affectives, très attachée à cet appartement et les dommages et intérêts ne me suffiront pas. Puis-je exiger d'en être l'acquéreur final et unique ?

Affirmatif.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter