9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Actuellement, mon frère et moi-même sommes propriétaires à 50% chacun d'une maison que nous avons héritée de nos parents. Je vis seul dans cette maison depuis plus de quinze ans et je suis le seul a payer les impôts et les taxes dans leur intégralité.
J'aurais alors souhaiter savoir si je pouvais devenir le seul et unique propriétaire de cette maison et si oui quelles serait les démarches à suivre?
Dans l'attente d'une réponse je vous souhaite une bonne journée.
Vous devez proposer à votre frère de lui racheter sa part. S'il refuse, vous devrez l'assigner en justice.
De son coté, il est en droit de vous demander une indemnité d'occupation (concernant les arriérés, je ne sais pas si c'est sur les 15 ans ou seulement sur 5 ans).
Et le fait que j'ai payé tous les impôts tout seul depuis toute ces années ne m'avantage en rien ?
non, sauf à les avoir payé pendant 30 ans.
Vous pouvez aussi lui demander remboursement de la moitié de la taxe foncière
très bien. Merci pour vos réponses et bonne soirée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter