DEVIS SYNDIC APRES VENTE D'APPARTEMENT?QUI PAYE?

Publié le 22/07/2009 Vu 2524 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/07/2009 13:18

Je viens de passer devant le notaire pour vendre mon appartement
et 3 jours plus tard le syndic de mon immeuble me présente un devis d'une société pour remettre aux normes notre ascenseur.
Suis-je obligé de payer ou bien ce sera au nouveau propriétaire?
Les travaux doivent avoir lieu à partir de janvier 2010 et je quitte mon appartement fin octobre 2009.
Merci de m'aider car il s'agit d'une grosse somme(env:8000€) que je suis loin de pouvoir payer.

22/07/2009 13:26

Le point crucial est de connaître la date à laquelle l' AG des copropriétaires a voté les travaux en cause, si ce vote est préalable à la signature de la vente, vous devrez malheureusement pour vous assumer les frais correspondants.
S'il sagit de travaux d'urgence, c'est encore la date de décision d'engager ces travaux qui déterminera la responsabiulité financière.
En tout état de cause, consultez donc votre acte de vente qui doit logiquement comporter des indications de principe sur le sort des dépenses de copropriété.

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter