pas de diag electrique a la vente litige ou pas?

Publié le 02/07/2013 Vu 1012 fois 3 Par
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27/01/2009 02:03

voila ns venons de signé l'acte authentique d'achat pour notre maison ...quand nous avons demandé le diag electrique ou nous a repondu qu'il n'etait pas obligatoire.car des travaux avait ete effectué sur le reseau .mais voila ,il n'y a pas de mise a la terre de la maison les vendeur le notaire et le mandaté pour la vente m'avait dit qu'il n'y avait plus qu'a poser un tableau electrique alors que c'est faut . ET CELA A UN PRIX que je n'avais pas prevu ...je me suis deja bien endetté pourriez vous m'aider a regler ce litige ... pas pour moi mais pour mon fils DE 1 AN ...CAR NOUS SOMMES DEJA JUSTE FINANCIEREMENT MERCI D'avance

28/01/2009 21:31

Ce que dit la loi :
L'entrée en vigueur du diagnostic obligatoire de sécurité électrique entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2009. Le décret d’application de la loi instituant un diagnostic obligatoire des installations électriques dans les immeubles à usage d’habitation vient d’être publié.

Le diagnostic est rendu obligatoire dans le cadre des ventes de logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

La loi sur le diagnostic des installations électriques prévoit la remise d’un document de diagnostic explicite qui permettra de savoir immédiatement si un aspect de l’installation électrique présente ou pas des risques pour ses occupants.

Cependant, la décision de mise hors danger de l’installation électrique restera de la seule responsabilité du nouveau propriétaire.

bien à vous.

02/07/2013 09:18

Bonjour,

Nous avons acheté une maison ancienne il y a quelques mois.
Le diagnostic électrique donné à la vente était ok.
Or, en démarrant des travaux dans la maison, nous nous sommes rendu compte que 5 pièces de la maison, dont cuisine et salle de bain, n'avaient même pas de tableau intermédiaire et donc pas de différentiel.

Savez-vous ce qu'il faut faire dans ce cas précis, sachant qu'on ne souhaite pas être trop freinés dans nos travaux?

Superviseur

02/07/2013 09:59

Bonjour,
Pourquoi voudriez-vous qu'il y ait des tableaux intermédiaires ?
Dans le cas général, une maison n'a qu'un seul tableau électrique pour toutes les pièces. Il est assez rare d'avoir un tableau par pièce...

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