diagnostic electrique obligatoire pour vente de fonds de commerce

Question

4 messages

30/09/2009 22:52

Bonjour,
Ma question est la suivante, au regard de la loi, le notaire de mon prédécesseur me demande de fournir pour l'acte de vente de mon fonds de commerce un diagnostic electrique, cependant est -ce réellement obligatoire lors d'une vente de fonds de commerce?
Merci pour vos réponses
Cordialement

4 messages

01/10/2009 06:40

Merci de m'avoir éclairé sur ce sujet
Cordialement

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FREMUR · Answer 1 · 30/09/2009

154 messages

30/09/2009 23:25

Bonjour

Il me semble que le notaire fait du zèle.
Le décret 2008-384 du 22 Avril 2008 qui instaure à compter du 1/1/2009 l'obligation de fournir à l'acheteur un diagnostic électrique du logement concerne uniquement les locaux destinés à l'habitation.

Par contre en me plaçant du côté de l'acheteur, j'imagine parfaitement pouvoir demander un document de ce type au vendeur pour m'éclairer sur la situation réelle du bien en la matière.
En cas de refus, j'aurai pour le moins des présomptions quant à l'existence de malfaçons dans l'installation électrique.

cordialement