Différé de jouissance pour un logement actuellement loué

Publié le 02/07/2020 Vu 485 fois 0 Par
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02/07/2020 18:02

Dans le cadre d'un projet d'achat d'appartement actuellement loué et dont le bail prend fin en Février 2022, deux hypothèses s'offrent à nous :

- L'appartement nous est vendu loué, le bail en cours prenant fin en Février 2022, et reportant ainsi notre perspective de résidence principale à Septembre 2022, comme l'indique la loi de 2015.
Nous devenons alors propriétaires avec des locataires en attendant de pouvoir avoir la jouissance du bien en résidence principale.

- L'appartement nous est vendu vide dès maintenant, mais gardé en gestion par la SCI également propriétaire du logement jusqu'à la fin du bail, soit Février 2022.
Nous devenons alors propriétaires de notre résidence principale dès Février 2022.

Nous espérons que la seconde hypothèse soit possible pour nous, pour raccourcir le délai d'occupation du logement et éviter la gestion locative.

Quel est votre avis sur la situation et la faisabilité de notre projet ? Quel cadre juridique peut nous permettre l'entrée en jouissance différée et aménagée par une clause de l'acte de vente ? Comment pouvons-nous obtenir une levée de fonds anticipée ? Peut-on enviagé un différé de jouissance dans ce cas particulier ?

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