Dispositif convention Borloo ancien non prorogeable

Bonjour

La prorogation des conventions anah Borloo ancien n'étant plus prorogeable depuis le 31/12/2023 , comment se passe la sortie de cette convention pour les locataires qui bénéficiaient avec cette convention de loyer très bas ( particulièrement en convention sociale ou très sociale) . Pour les propriétaires qui bénéficiaient d'une réduction d'impôt en échange d'un loyer inférieur au marché d'environ 40% en louant à des locataires insolvables sur le marché libre , que faut-il faire ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

Bonjour,

Les parties sont liées par le contrat de location. Le bailleur ne peut augmenter le loyer unilatéralement ni donner congé autrement qu’en respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Si le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur n'est plus lié par la convention avec l'ANAH,, une augmentation peut être demandée au moment du renouvellement du bail et c’est le juge qui décide.

Merci pour la réponse
La logique serait de donner congé pour vente et de réinvestir dans un bien en LMNP au réel . Quelle est la logique de l'état quant à créer ces situations ubuesques ?