Dissolution de pacs et indemnités

Publié le 09/11/2017 Vu 431 fois 2 Par
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09/11/2017 13:46

Bonjour a tous,

Nous sommes sur le point de dissoudre notre pacs . Mon ex s'apprete a demenager (moi restant dans la maison)et me demande des indemnités , sachant que la prestation compensatoire n'existe pas au niveau d'un pacs,eventuellement une indemnité d'occupation des lieux si tant qu'elle continue de payer le credit (ce qui n'est plus le cas)ou une compensation a son aide a mon accession a la propriété . Il semble que seul le juge aux affaires familiales soit en mesure de fixer cette derniere, en considerant nos revenus, elle : 1400/mois et perso 2100/mois Il faut savoir que le montant du remboursement du credit est de 1000/mois, je suis donc un peu juste et ne pourrai supporter cette indemnité .
Merci, en considerant les chiffres ci-dessus me donner une approximation de cette indemnité, ou est 'il preferable de vendre ? Si le montant de cette vente ne couvre pas le solde de notre credit, sommes nous redevables du "reste" du a la banque par moitié ou proportionnellment a nos revenus ?

Merci de votre soutien et de votre aide

09/11/2017 14:07

Bonjour,
en cherchant un peu sur le net, on trouve ceci... entre autre.
"Les partenaires procèdent à la liquidation de leurs droits et obligations selon le régime sous lequel ils se trouvent : l'indivision ou la séparation de biens. Le sort du logement familial doit notamment être réglé.
À défaut d'accord entre les partenaires, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Sauf convention contraire, les créances dont les pacsés sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469 du Code civil.
Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que l'un et/ou l'autre partenaire ont pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux besoins de la vie courante."
Donc première question; quel est votre régime ?

09/11/2017 14:12

Mon regime est celui de l'indivision pour ce qui est de la maison, mais j'ai constaté qu'un pacs conclu apres 2007 était assujetti au regime de la separation de biens... je ne trouve aucune clause dans le contrat

Encore MERCI

G.Berthet

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