Divorce et desolidarisation du bail

Publié le 30/05/2017 Vu 4467 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2013 16:35

Bonjour

Je suis divorcée de mon ex-mari depuis mars. J'ai envoyé la copie du jugement à l'agence qui s'occupe du bien que nous louions (mon ex-mari a voulu rester dans l'appartement) en demandant à ce qu'un bail soit refait avec mon ex-mari pour ne plus qu'il y ait mon nom dessus (en LRAR).

En fait ils n'ont fait qu'un avenant au bail, stipulant que je n'habitais plus dans les lieux.

J'ai appelé l'agence pour savoir si grâce à cet avenant je n'étais bien plus solidaire du bail et que mon père n'en était plus garant. Elle m'a dit que si.

J'ai demandé un second avenant mentionnant que mon père et moi n'étions plus ni solidaires ni garants suite au divorce).

Le second avenant ne mentionnait que le fait que mon père n'était plus garant mais rien sur le fait que je ne suis plus solidaire.

L'agence refuse de faire un nouvel avenant.
Ont ils le droit ?
Quel est mon recours ?

Mon ex mari ne travaille pas, notre divorce a été prononcé et l'état civil changé. Je ne veux pas devoir payer ses loyers s'il ne le fait pas, jusqu'à la fin du bail.

Merci d'avance pour votre aide.

Modérateur

26/08/2013 17:47

bjr,
je pense que vous devriez donné congé vous personnellement selon la procédure imposée (recommandé, préavis)en indiquant que vous êtes divorcé depuis telle date.
cdt

26/08/2013 17:50

Bonjour
Oui, c'est déja fait. Mais je veux un avenant au bail pour que le bailleur soit bien au courant que je ne suis plus solidaire. Hors l'agence refuse de l'inscrire sur l'avenant.
Je ne veux pas recevoir des injonctions de payer si mon ex-mari ne paie pas, vous comprenez.

Superviseur

27/08/2013 08:32

Bonjour,
Si le divorce est prononcé, vous êtes de fait désolidarisée. Vous n'avez pas besoin d'un écrit du bailleur.

voir par exemple : http://www.pap.fr/conseils/famille/divorce-que-devient-le-logement/vous-etes-locataires-a1434

27/08/2013 08:53

Alors comment se fait il que l'agence refuse de l'inscrire à l'avenant ?
car je doute que le bailleur sache que je ne suis plus solidaire de fait, dans mon cas.

Superviseur

27/08/2013 09:13

Peu importe qu'il le sache ou non, le moment venu, s'il vient, où il vous réclamera quelque chose, vous le renverrez dans ses cordes...
Vous pouvez aussi le lui rappeler tout de suite si vous voulez.

Vous pouvez lui indiquer la jurisprudence suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007024823&fastReqId=795126008&fastPos=1
Attendu que les époux, cotitulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;

27/08/2013 09:22

Merci beaucoup !

30/05/2017 16:08

bonjour séparée de mon époux depuis le 15 septembre 2017 ,pour violence conjuguale ,dont une plainte a été déposée au commissariat et une main courante pour signaler l'abandon de mon domicile
j'ai envoyé une lettre avec a.R au bailleur pour désolidarisation du bail ,car c'est lui qui reste dans l'appartement .Au départ
j'ai opté pour un divorce à l'amiable ,mon mari n'apas donné suite
Mon avocat a déposé une requette de conciliation ,l'audience a été
renvoyée,car son avocat a demandé un délai .par contre le bailleur me dit qu'il ne peut pas m'enlever du bail,tant que le divorce n'ait pas prononcé,quelrecours que j'ai si mon mari ne paye pas son loyer?
Merci de me répondre
cordialement


j'ai opté pour un di
vorce à l'amiable ,mon époux n'apas donné
suite ,puis m

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter