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Bonjour
Je suis divorcée de mon ex-mari depuis mars. J'ai envoyé la copie du jugement à l'agence qui s'occupe du bien que nous louions (mon ex-mari a voulu rester dans l'appartement) en demandant à ce qu'un bail soit refait avec mon ex-mari pour ne plus qu'il y ait mon nom dessus (en LRAR).
En fait ils n'ont fait qu'un avenant au bail, stipulant que je n'habitais plus dans les lieux.
J'ai appelé l'agence pour savoir si grâce à cet avenant je n'étais bien plus solidaire du bail et que mon père n'en était plus garant. Elle m'a dit que si.
J'ai demandé un second avenant mentionnant que mon père et moi n'étions plus ni solidaires ni garants suite au divorce).
Le second avenant ne mentionnait que le fait que mon père n'était plus garant mais rien sur le fait que je ne suis plus solidaire.
L'agence refuse de faire un nouvel avenant.
Ont ils le droit ?
Quel est mon recours ?
Mon ex mari ne travaille pas, notre divorce a été prononcé et l'état civil changé. Je ne veux pas devoir payer ses loyers s'il ne le fait pas, jusqu'à la fin du bail.
Merci d'avance pour votre aide.
Modérateur
bjr,
je pense que vous devriez donné congé vous personnellement selon la procédure imposée (recommandé, préavis)en indiquant que vous êtes divorcé depuis telle date.
cdt
Bonjour
Oui, c'est déja fait. Mais je veux un avenant au bail pour que le bailleur soit bien au courant que je ne suis plus solidaire. Hors l'agence refuse de l'inscrire sur l'avenant.
Je ne veux pas recevoir des injonctions de payer si mon ex-mari ne paie pas, vous comprenez.
Superviseur
Bonjour,
Si le divorce est prononcé, vous êtes de fait désolidarisée. Vous n'avez pas besoin d'un écrit du bailleur.
voir par exemple : http://www.pap.fr/conseils/famille/divorce-que-devient-le-logement/vous-etes-locataires-a1434
Alors comment se fait il que l'agence refuse de l'inscrire à l'avenant ?
car je doute que le bailleur sache que je ne suis plus solidaire de fait, dans mon cas.
Superviseur
Peu importe qu'il le sache ou non, le moment venu, s'il vient, où il vous réclamera quelque chose, vous le renverrez dans ses cordes...
Vous pouvez aussi le lui rappeler tout de suite si vous voulez.
Vous pouvez lui indiquer la jurisprudence suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007024823&fastReqId=795126008&fastPos=1
Attendu que les époux, cotitulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;
bonjour séparée de mon époux depuis le 15 septembre 2017 ,pour violence conjuguale ,dont une plainte a été déposée au commissariat et une main courante pour signaler l'abandon de mon domicile
j'ai envoyé une lettre avec a.R au bailleur pour désolidarisation du bail ,car c'est lui qui reste dans l'appartement .Au départ
j'ai opté pour un divorce à l'amiable ,mon mari n'apas donné suite
Mon avocat a déposé une requette de conciliation ,l'audience a été
renvoyée,car son avocat a demandé un délai .par contre le bailleur me dit qu'il ne peut pas m'enlever du bail,tant que le divorce n'ait pas prononcé,quelrecours que j'ai si mon mari ne paye pas son loyer?
Merci de me répondre
cordialement
j'ai opté pour un di
vorce à l'amiable ,mon époux n'apas donné
suite ,puis m
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