Dommage Ouvrage et Decennale

Bonjour,
Suite à un problème de fissure carrelage mon assurance Dommage Ouvrages/Décennale accepte de financer les travaux. Ils prennent en charge l'intervention des corps d'état qui interviendront, le déménagement mais pas le relogement (1500).



Ce qui justifie ce refus est selon eux la clause "Immatériel consécutif".

J'ai demandé conseil à mon expert qui me dit que ce n'est pas normal.

Que cette partie du contrat ne me concerne pas, qu'elle concerne l'assureur ou la partie adverse (je n'ai pas tout saisie) et que donc "la franchise du constructeur ne m'est pas opposable".



Donc je ne sais pas trop quoi penser, car en effet mon contrat (ci joint) comporte deux documents :

- une attestation d'assurance tous risques chantier et RE Decennale (qui contient la clauuse immateriel consécutif)

- un certificat de garatie dommages ouvrage / CNR.



Avez vous déja rencontré ce problème ? Pouvez vous me conseiller ?

Merci à vous

A.

Bonjour,

Vous avez de la chance que l’assureur ait accepté de vous indemniser au titre de l’assurance dommages obligatoire pour des désordres sur du carrelage. Ce n’était pas gagné d’avance.

Le premier document porte sur un contrat par lequel l’assuré est l’entreprise ayant construit la maison. L’assureur s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des indemnités que vous doit le constructeur à la suite de dommages immatériels que vous aurez subis en conséquences de dommages mentionnés à l’article 1792 du code civil dont il vous doit réparation pendant dix ans.

Le second document porte sur l’assurance dommages-ouvrages. Ce n’est pas le constructeur qui est assuré, c’est vous, même si le contrat a été conclu entre le constructeur et l’assureur. Cette assurance vous garantit le préfinancement de la garantie décennale que vous doit le constructeur. C’est une garantie que la garantie due par les divers constructeurs qui sont intervenus, par le maître d’oeuvre ainsi que par les fournisseurs de matériaux, va fonctionner avant toute recherche de responsabilité.

Pour savoir à quoi vous pouvez prétendre au titre de la réparation des dommages immatériels, il faut imaginer ce à quoi un tribunal condamnerait le constructeur responsable des désordres apparus sur le carrelage. Il vous doit d’abord la remise en bon état du carrelage mais aussi une compensation pour les préjudices induits tels que déménagement et coût du relogement. Il n’y a pas de règle générale, il faut apprécier cas par cas sur le fondement de la responsabilité contractuelle : le cocontractant vous doit réparation intégrale des conséquences de ses manquements à l’exécution du contrat. En théorie vous pourriez adresser votre demande d’indemnité au constructeur et celui-ci appellerait son assureur en garantie. Mais ce serait un peu compliqué. En pratique vous vous adressez directement à l’assureur du constructeur envers qui le code des assurances vous donne le droit d’agir directement.

On ne peut pas dire que l’assurance du constructeur ne vous concerne pas puisque vous avez une action directe à son encontre. Mais il est vrai que ce n’est pas votre assurance, c’est celle du constructeur. En toute logique, vous ne pouvez demander directement à l’assureur du responsable des dommages plus que ce que ce dernier pourrait exiger de son assureur. Puisqu’une franchise est stipulée dans son contrat d’assurance, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation sans franchise. Elle vous est opposable. C’est ce qu’a répondu la cour de cassation dans un arrêt du 23 février 2020, n° 19-11.272 : l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice d’une police d’assurance les exceptions opposables au souscripteur originaire même si ces exceptions ne sont pas précisées dans l’attestation d’assurance remise par ce tiers à l’assuré.

En pratique, il faut discuter avec l’assureur. Si vous estimez qu’en raison d’exceptions stipulée dans le contrat, la franchise notamment, l’assureur ne vous indemnise pas à hauteur de ce à quoi vous pourriez prétendre du responsable des dommages, vous pouvez refuser l’indemnisation proposée par l’assureur et adresser vos prétentions au responsable des dommages. Ce serait toutefois probablement peu réaliste.

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse riche et complète.

J'en conclus donc qu'une bataille est vaine et que je dois accepter cette franchise de 1500€.



J'ai malgré tout encore une intérrogation, à quoi correspondent donc les 300€ de franchise de la DO (2nd doc) pour les garanties facultatives qui concernent notament "les domanges immatériels" ?

Merci pour votre aide

bonjour

je ne partage pas le point de vue de Lingénu sur la franchise retenue pour une garantie décennale obligatoire

Cour de Cassation Chambre civile 17 mai 2002 N° 97-18.313
Extraits :
« Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ;
Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par le second de ces textes, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ».
La cour de cassation affirme l’opposabilité aux tiers de la franchise contractuelle en matière de garanties facultatives, et y ajoute l’opposabilité de la réduction proportionnelle telle que prévue à l’article L 113-9 du code des assurances.

Ma réponse ne portait pas sur sur la franchise retenue pour une garantie décennale obligatoire mais sur la franchise appliquée à une assurance facultative, en l’occurrence la garantie facultative des dommages immatériels. Celle-ci est bien opposable, nous sommes en fait d’accord : La cour de cassation affirme l’opposabilité aux tiers de la franchise contractuelle en matière de garanties facultatives.

En me relisant, je m’aperçois d’ailleurs avoir commis une erreur. La personne assurée pour ces dommages immatériels n’est pas le constructeur mais le maître de l’ouvrage lui-même puisque c’est lui et non le constructeur qui est assuré en dommages à l’ouvrage et que l’assurance sur les dommages immatériels est une extension de l’assurance dommages-ouvrage. La question de l’opposabilité de la franchise au tiers ne se pose donc pas. Mais cela n’infirme pas la conclusion : la clause prévoyant une franchise est applicable.

Merci pour ces explications.

La franchise s'applique donc.

Mais pour les deux contrats ?

2000€ d'immateriel consécutifs pour la RC Decennale

Et 300€ de garanties facultatives pour la DO



Dans la réponse d'indeminité de l'assurance il parle quand meme "d'assureur dommages ouvrage", pourquoi alors appliqué la franchise de la decennale ?

bonjour

L'assurance Dommages ouvrage est établie avec toutes les assurances décennale concernées pour une indemnisation rapide. Elle vous indemnise sans franchise et recouvre les fonds auprès de l'assureur du ou des responsables. Ce dernier recouvrera la franchise auprès de son assuré. Avez-vous copie du rapport d'expert?

Faites par LRAR une demande d'éclaircissement sur cette franchise en invoquant la cour de cassation que je vous ai fournie et sur le refus de prise en charge des frais annexes

Bonjour Chaber,

Oui j'ai une copie du rapport d'expert, une grande partie se resume aux CR des reunions, au cause du dommage et aux solutions à mettre en oeuvre avec evaluation financière. Souhaitez vous le voir ?



OK je vais rediger une LRAR.

Est ce que je peux me permettre d'écrire que je pense qu'une erreur à peut être été commise car si l'on s'appui sur Cour de Cassation Chambre civile 17 mai 2002 N° 97-18.313 ... + extrait ??



Merci à vous

2000€ d'immateriel consécutifs pour la RC Decennale

C’est l’assurance du constructeur. Si vous la faites jouer, s'appliquera une franchise de 2 000 € qui vous est opposable parce qu'il s'agit d'une garantie facultative.

Mais vous n’avez pas intérêt à demander une indemnisation au titre de cette assurance, qui n’est pas la vôtre mais est celle du constructeur, puisque votre contrat à vous stipule une garantie pour les mêmes dommages avec une franchise de 300 € seulement. Cette franchise est stipulée dans le contrat et c'est parfaitement. Il est donc inutile de la contester. Mieux vaut discuter sur le montant du préjudice sur lequel il y a certainement une large part d'appréciation.