Donation nu propriete protection concubine

bonjour a tous et merci d'avance pour votre aide [smile3]

je suis actuellement nu propriétaire de mon appartement que j'occupe a titre gracieux mes parents étant les usufruitiers je suis fils unique et il n'y a pas de crédit sur cet appartement.

je voudrais protéger ma concubine car si je décède mes parents pourrais reprendre l'appartement que nous occupons et ma concubine se retrouverai " à la rue "

comment dois je procéder, mariage donation de ma nu propriété ??

merci pour votre précieuse aide

rudy13

bjr,
il faut d'abord vérifier que l'acte de donation de la nue propriété ne comporte pas de clauses particulières.
très souvent ces donations comportent une clause d'inaliénabilité qui vous interdit de vendre sauf accord du donateur et une clause de retour qui indique qu'en cas de décès du donataire le bien revient aux donateurs.
une donation ou un legs à un étranger comme une concubine génère des des droits importants à payer par celui qui reçoit le bien.
une solution serait de vous marier et de faire entrer ce bien propre dans la communauté si vos parents sont d'accord.
cdt

Merci domat

il faut donc l'autorisation de mes parents ?

vérifiez sur l'acte de donation.
vous pouvez demande conseil d'un notaire

merci domat

cdt

Bonjour,
Sachant que vos parents sont usufruitiers, même si vous pouviez donner une partie de la nue-propriété à votre concubine, cela ne lui permettrait pas plus de rester dans le logement si vos parents s'y opposaient...

ok merci a tous