Bonjour
Mon conjoint et moi allons nous séparé nous ne sommes ni mariés ni pacsés je souhaite lui faire don de ma part de la maison que nous avons acheté en commun mais le crédit n est encore pas terminé je voudrais simplement savoir si il y aura des frais de notaires et a combien ils s élèveront
Merci
bonjour,
je ne suis pas certain que vous puissiez faire une donation d'un bien sur lequel vous avez encore un crédit.
Il n'y a aucun lien juridique entre concubins, une donation à un concubin sera taxée comme une donation à un étranger, soit 60%.
je vous conseille de consulter un notaire.
salutations