droit d echelle pour remplacer un grillage

Question

1 message

07/04/2023 07:18

Bonjour,

Je remplace un grillage en limite de propriete. Le voisin concerne est locataire. Le proprietaire m a donne son accord verbal mais le locataire se plaint, s enerve et finit par de l agression verbale et physique. A t il le droit de s opposer au droit d echelle accorde par son proprietaire? Merci de votre retour.

Pascal

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Visiteur · Answer 1 · 07/04/2023

07/04/2023 08:50

Bonjour,

Oui il a le droit. Le bailleur ne peut pas vous donner une autorisation de pénétrer chez le locataire, il faut demander l'autorisation du locataire d'abord.

Marck.ESP · Answer 2 · 07/04/2023

Superviseur

8117 messages

07/04/2023 08:57

Bonjour et bienvenue,

Attention, le "droit d'échelle", que l'on appeler souvent tour d'échelle ou servitude de tour d'échelle, relève d'un usage et n'est pas (plus) inscrit dans le code civil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

Le locataire n'a aucune obligation de laisser entrer l'artisan à la demande du propriétaire, car le bailleur ne peut disposer du bien qu'il loue, puisqu'il doit par le bail en assurer au locataire la jouissance paisible

En revanche, s'il accepte, il faudrait le faire conventionnellement, afin que ce locataire soit protégé des dommages occasionnés par le chantier, que le bailleur pourrait lui reprocher.

S'il refuse, il faudra sans doute passer par le conciliateur de justice.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)