droit d echelle pour remplacer un grillage

Question

1 message

07/04/2023 07:18

Bonjour,

Je remplace un grillage en limite de propriete. Le voisin concerne est locataire. Le proprietaire m a donne son accord verbal mais le locataire se plaint, s enerve et finit par de l agression verbale et physique. A t il le droit de s opposer au droit d echelle accorde par son proprietaire? Merci de votre retour.

Pascal

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 07/04/2023

07/04/2023 08:50

Bonjour,

Oui il a le droit. Le bailleur ne peut pas vous donner une autorisation de pénétrer chez le locataire, il faut demander l'autorisation du locataire d'abord.

Marck.ESP · Answer 2 · 07/04/2023

Superviseur

8288 messages

07/04/2023 08:57

Bonjour et bienvenue,

Attention, le "droit d'échelle", que l'on appeler souvent tour d'échelle ou servitude de tour d'échelle, relève d'un usage et n'est pas (plus) inscrit dans le code civil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

Le locataire n'a aucune obligation de laisser entrer l'artisan à la demande du propriétaire, car le bailleur ne peut disposer du bien qu'il loue, puisqu'il doit par le bail en assurer au locataire la jouissance paisible

En revanche, s'il accepte, il faudrait le faire conventionnellement, afin que ce locataire soit protégé des dommages occasionnés par le chantier, que le bailleur pourrait lui reprocher.

S'il refuse, il faudra sans doute passer par le conciliateur de justice.
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou atrabilaires sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)