Bonjour,
Suite au décès de mon mari survenu en février 2021, dans le projet d'acte de notoriété, nous voudrions avoir plus de présitions sur le point suivant:
- si les enfants du premier mariage ont le droit au bail social
en sachant que le loyer et les chrages sont payés par la conjointe survivante.
- si l'usufruit et le doirt viager d'habitation sur les logements sont appliqués au bail social
même si le bail a été changé (après le décès) au nom de la conjointe survivante.
Merci de votre réponse consernant mon cas
Cordialement
Dernière modification : 24/06/2021 - par Nida07