Nous sommes mariés sans contrat
Nous avons acheté un appartement qui a été paye en totalité avec des fonds qui proviennent de la vente d'un bien personnel et qui été en ma possession bien avants notre mariage .
En cas de divorce qu'el sont les droits des deux partie
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Si votre apport personnel a été noté dans l'acte d'achat, le bien devrait être à votre nom unique car il y a remploi de capitaux propres.
Si vous n'avez pas pris cette précaution, réunissez toutes les preuves de l'origine des fonds, + relevés de comptes et copies de chèques.