droit immobilier probleme de voisinage

Question

1 message

19/02/2011 15:55

les fondations du mur de separation entre mon terrain et celui de mon voisin empietent sur ma proprieté hors ce mur appartient à mon voisin. est ce qu'il est possible de l'obliger a les faire enlever ?

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vasamena · Answer 1 · 19/02/2011

12 messages

19/02/2011 16:06

Bonjour,
Je pense qu'il va vous falloir faire vérifier le bornage par un géomètre et après, mettre en demeure votre voisin d'abattre son mur.
S'il ne le fait pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance de votre ville.
Mais avant ça, discutez en avec votre voisin. Une solution amiable est souvent la meilleur solution. (ex: vendez lui le bout de terrain au prix du marché).

trennec · Answer 2 · 19/02/2011

155 messages

19/02/2011 18:02

Cher Monsieur,

Un arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Ceci dit, en droit, dès lors qu'il y a empiètement certain de la construction voisine sur votre propriété, vous êtes fondé de la faire démolir. La jurisprudence de la cour de cassation est en effet très sévère avec les empiétements qui sont une atteinte au droit de propriété.

SCP ARENTS TRENNEC,53, rue de la crèche 77100 Meaux
http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Domil · Answer 3 · 19/02/2011

9464 messages

19/02/2011 18:10

Peut-on choisir ? Le propriété du fond lésé peut-il exiger que l'autre lui rachète la portion de terrain ? si oui, qui détermine le prix ?