Droit immobilier succession

Sujet vu 214 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/17 à 10:40

Ferro laurence, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/10/2017 à 10:40
2 message(s), Inscription le 17/10/2017
Bonjour,
Sur un état daté de syndic que le notaire lui demande pour une vente d'un appartement en copropriété, pouvez-vous me dire le ou les différents sens possibles que peut prendre dans le paragraphe réservé aux procédures en cours l'expression suivante:
LSO le 18.05.2011 assignation en recouvrement de charges - Feltz + Sadoc c/SDC?
Bien cordialement,
Ferro Laurence

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pragma, Savoie, Posté le 17/10/2017 à 14:18
2506 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
A mon avis, cela veut dire qu'il y a une action en cours pour non paiement de charges.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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