DROIT D'UN INDIVISAIRE

Question

1 message

16/06/2020 14:31

Quatre couples d'une même famille possèdent à part égales un bien indivis (immeuble de six appartements (dont trois à réparer) A ce jour le partage de cet immeuble n'a pas été fait de sorte que chaque indivisaire a simplement 1/4 de la valeur du bien.

Un indivisaire voudrait récupérer sa part, quels sont ses droits, et ceux des trois autres? Quelle pourrait être la solution sans créer des ''soucis '' familiaux ?Merci de votre réponse Dernière modification : 16/06/2020 - par janus2fr Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 16/06/2020

Modérateur

23242 messages

16/06/2020 15:47

bonjour,

dans un bien en indivision, les indivisaires n'ont pas de part mais des drois indivis sur le bien.

il faudrait savoir si ce bien est facilement partageable .

la solution la plus facile est la vente et le partage du prix de vente.

l'indivisaire peut vendre ses droits indivis à un tiers mais les autre indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.

salutations