Droit de passage annulé par les voisins

Publié le 07/07/2016 Vu 652 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2016 18:27

Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence dans laquelle une voie privée permettait jusqu'alors de sortir par l'arrière des parkings aussi bien que par l'avant (c'est-à-dire qu'il y avait deux accès à la résidence). Un des accès vient d'être fermé par la résidence voisine qui a fait poser une barrière avec code. Ont-ils le droit de fermer un accès existant depuis 40 ans? Ces voisins traversent désormais nos parkings pour se rendre chez eux, mais nous ne pouvons plus traverser les leurs pour ressortir de l'autre côté.

Superviseur

06/07/2016 19:27

Bonjour,
Vous parlez d'un droit de passage, mais y a t-il bien une servitude actée ?

Modérateur

07/07/2016 20:16

bonjour,
une servitude de droit de passage ne peut pas s'acquérir par prescription mais uniquement par un titre.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter