droit de passage dans une voyette communale

Madame, Monsieur bonjour.

Nous avons acquis en 2016 un bien situé en centre ville (corp de ferme) , ce bien comprend une partie habité et une autres plus en retrait de notre habitat pouvant être loué.

cette petite location est collé a une voyette communale étant actuellement fermé par un portail qui donne sur la rue.

une partie decette voyette fut vendu au logement sociaux de ce fait la voyette n'a plus lieu d'etre fonctionnelle pour la commune

Un portail d'accés sur notre terrain donnant un lien d'accés entre la location et la voyette existe depuis plusieur année avant notre achat.

Mais l'on nous refuse l'accés a cette voyette .

quand dite vous ? sachant que nous aimerions avoir un accés pour le controle et l'entretien de nos mur mais aussi pour un accés dans un but locatif.

Merci d'avance, cordialement Mr xxxxxxxx (Anonymisation) Dernière modification : 16/11/2022 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

un servitude de droit depassage ne peut s'établir que par un titre.

cette voyette fait-elle partie du domaine public de la commune ou de son domaine privé ?

Voir ce lien sur ce sujet :

les voyettes

salutations

oui effectivement ,cette voyette fait partie du domaine public de la commune

vous négociez avec votre commune pour qu'elle vous accorde une servitude de droit de passage.

Bonjour,

Le refus est conforme à l'article L.2122-4 du CG3P.

En fait vous réclamez un sevitude pour convenance personnelle, c'est à dire valoriser votre future location par une « occupation » du domaine public.

Cdt.
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