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Bonjour j'ai acheté une maison il y a 3 avec une servitude de passage pour ma voisine. Elle était présente à la signature de l'acte pour faire acter du droit de passage tel qu'il était (2m pour elle, 2m pour nous, entretien commun). Aujourd'hui elle m'informe que le mur de cloture n'est pas conforme puisqu'il est à 3m80 et non 4. Le mur de clôture a toujours été présent (la maison a été construite il y a 18 ans). Elle nous demande aujourd'hui de se mettre aux normes donc enlever 60 cm du mur pour respecter les 4 m (le mur est en biais). Dans la mesure où cela n'a pas été signalé lors de la vente quels sont mes droits ? Envers la voisine ? Elle était au courant mais n'a rien dit. Vers l'ancien propriétaire ? Qui n'a rien dit également.
La voisine a également sa boîte aux lettres et son compteur EDF au début du chemin, donc sur le droit de passage. Si cela va plus loin et que nous sommes obligés de casser notre mur, pouvons nous l obliger en retour à déplacer son compteur et sa boîte aux lettres pour les mettre chez elle. Merci
Hello !
Si l'assiette de passage réelle ne respecte pas ici ou là celle définie par l'acte il va falloir mettre la réalité en accord avec l'acte. Reste à savoir de quel coté si j'ose dire car je ne comprends* cette notion de "2m pour elle, 2m pour vous". Etes-vous sûr des limites de vos parcelles respectives ? Ne faut-il pas commencer par un bornage...?
* nous partager un extrait cadastral permettrait de comprendre.
Fort de la certitude des limites des parcelles si le compteur et la boite à lettre de votre voisine sont sur votre parcelle il y a moyen de discuter...
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
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