Bonjour
En relisant l'article L 145-46-1 du Code de Commerce je me suis interrogée sur un cas d'exclusion du droit de préemption du locataire en place :
-la vente par le bailleur à un descendant
Est ce que ce cas d'exclusion pourrait concerner le bailleur SCI dont l'un des associés est parent de l'acquéreur ?
Bonjour
je pense que le DPU est exclu lorsque la SCI de compose de parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.
__________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)