Droit de préférence au terme d’un bail emphytéotique

Publié le 15/02/2021 Vu 753 fois 2 Par
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15/02/2021 08:19

Un contrat de bail emphytéotique inclut-il nécessairement une clause de préférence (renouvellement ou acquisition) au profit du preneur? Ou est ce un droit supplétif qui peut être inclut dans le contrat des lors que les deux parties s'accordent sur cet ajout?

15/02/2021 09:46

Bonjour,

Cette section du Code rural et de la pêche maritime vous donnera toutes les informations.

Un bail emphytéotique peut être renouvelé mais pas prolongé par tacite reconduction.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

15/02/2021 10:49

C'est uniquement de droit préférentiel d'acquisition qui peut être convenu dans le bail contrairement au renouvellement qui correspond à une tacite reconduction qui est interdite.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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