bonjour,
Il y a 03 ans , une commune a usé de son droit de préemption sur 02 logements que je souhaitais acquérir. le compromis était signé , j'ai fait recours et perdu au Tribunal Administratif.
Depuis la commune a changé de maire et le projet semble au point mort , les logements sont toujours loués et non transfomés en usage de logement attaché à un commerce.
ma question est de savoir si la commune disposait d'un délai pour faire les travaux prévus suite au droit de préemption ? Si oui , combien de temps .
Si la commune ne réalise pas le projet est-il possible de demander un dedommagement .