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Bonjour,
Etant locataire, j'ai eu un retard de trois mois de loyer.
Le propriétaire m'a fait délivrer un commandement de payer 'en élisant domicile à l'étude': j'ai réglé dans le délai prescrit à l'huissier le montant des loyers ainsi que les frais de commandement.
L'huissier a ensuite versé au propriétaire le montant des loyers diminué d'un droit proportionnel de 6.3%.
Le propriétaire me réclame maintenant cette différence que j'ai déjà réglé à l'huissier : est-ce normal ?
Merci d'avance,
Le droit proportionnel (dp10)est à la charge exclusive du creancier. (Article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 ).
Vous n'avez donc pas à le rembourser à votre propriétaire.
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