Droit en tant qu'héritière d'un bien "communal"

Publié le 20/06/2013 Vu 699 fois 0 Par
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20/06/2013 01:07

En héritage, nous avons reçu (nous sommes 4 propriétaires) d'un bien dit "communal" dont le maire en 1983 a cédé, à titre gratuit, pour un an à Mr X.
A ce jour, Mr X. occupe toujours la parcelle dont il a construit du bâti sans permis (car la parcelle est en zone non-constructible).
Le maire actuel a décidé de vendre cette parcelle à Mr X pour 12 centimes d'euros le M2, sans aucune consultation de notre part.
Que devons-nous faire pour nous opposer à cette situation ?
En cas de vente, sommes-nous propriétaire pour acheter ce bien dont nous disposons (avec mon conjoint d'1/4 de cette parcelle)?
Si Mr X veut régulariser la situation dans laquelle il est depuis 1983 doit-on lui faire signé un bail d'occupation des lieux contre un loyer ?
Merci pour vos réponses car nous sommes perdus.

ALR

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