droit a la loi de trentaine

bonjour je suis proprietaire d une parcelle ou j ai construit ma maison il y a plus de trente ans et j entretien la parcelle attenante comme ma propre pelouse depuis que j ai i construit afin d eviter un champ de ronce . j ai proposé au proprietaire de lui acheter mais je n ai jamais eu de reponse .ma question est puis je faire valoir un droit de trentaine merci .cordialement

Bonjour,

Si le propriétaire paye sa taxe foncière, vous n'aurez pas possibilité d'usucapion (voir ce mot).

Refaites une meilleure offre d'achat.

Bonjour

La prescription trentenaire permet à une personne de devenir propriétaire après 30 années "d'utilisation continue, paisible, publique et non équivoque". Encore faut-il prouver cette possession.



Concernant la taxe foncière, "supprime", SVP, y-a-t-il une jurisprudence qui viendrait modifier le texte qui dit que le paiement de l'impôt ne peut être invoqué par l'assujetti que comme présomption de l'existence d'un droit de propriété.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFNB-10-20-20220428
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bonjour,

dès l'instant, ou ricoudu16 connait le propriétaire qui refuse de vendre, sa possession est équivoque.

voir ce lien : prescription-acquisitive-trentenaire-terrain-usucapion-30-ans

salutations