Droit d'usage - droit de propriété

Publié le 25/02/2020 Vu 463 fois 1 Par
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25/02/2020 17:25

Bonjour

je souhaite acquérir un logement qui a un droit d'usage sur des toilettes de pallier. Le droit d'usage des toilettes est mentioné sur l'acte de vente de la propriétaire actuelle. Il est toutefois également mentionné que les toilettes appartiennent à la collectivité. Cet Acte datant de 1980, cela donne -t-il le droit de propriété à la propriétaire actuelle.

Modérateur

25/02/2020 18:37

bonjour,

un droit d'usage n'est pas un droit de propriété.

je pense qu'il s'agit d'un immeuble très ancien qui ne comportait pas à l'époque de w-c dans les logments mais seulement un w-ce sur le palier, dont l'usage était réservé aux occupants du palier.

aujourd'hui cet immeuble d'habitation doit être en copropriété, le copropriétaire vendeur vous vend la propriété de son logement qui sont des parties privatives, une quote-part des parties communes (tantièmes) ainsi qu'un droit d'usage sur ces w-c, usage qui doit être à partager avec les autre occupants du palier.

ce local w-c ne sera donc pas votre propriété, cela reste une partie commune dont l'usage doit être mentionné sur l'acte de vente.

salutations

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