Droit d'usage et d'habitation vente de la nu propriété

Publié le 11/02/2020 Vu 390 fois 1 Par
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11/02/2020 15:25

Bonjour

Ma mère est décédée et a laissé un droit d'usage et d'habitation (sans usufruit) de l'appartement dont elle était seule propriétaire à son conjoint (pacs). Mes frères et moi sommes donc nu propriétaires de ce bien.

Les relations avec cette personne sont compliquées et nous souhaitons y mettre fin en vendant notre nu propriété.

Devons nous l'informer de cette décision. Existe t il un droit de préemption dans ce cas de figure ?

Merci

Modérateur

11/02/2020 16:58

bonjour,

le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel et non un droit réel comme l'usufruit.

dans le cas d'un droit d'usage et d'habitation, il n'y a pas de démembrement de propriété.

si votre mère n'a légué qu'un droit d'usage à son partenaire, vous avez dû recevoir la pleine propriété de ce bien.

avant de répondre, vous devez éclaircir ce point.

salutations

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