droit de l'usufritière

Publié le 24/12/2021 Vu 754 fois 4 Par
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23/12/2021 22:15

bonjour maman est l'usufritère nous somme 5 enfant en nu proprièté , maman peut t'elle faire une donation de son vivant ou aprèt son décé de l'usufrui a l'un des cinq

Superviseur

23/12/2021 23:03

Bonsoir
Il faut savoir que l'usufruit s'éteint au profit des nus-propriétaires, automatiquement, au décès de l'usufruitier (ère)... Et ce même si l'usufruit a été cédé avant cet événement.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

24/12/2021 09:11

Bonjour

Même si votre mère peut donner, qu'elle fasse preuve de la plus grande prudence. Il faut qu'elle calcule et se réserve de quoi payer éventuellement une résidence en ehpad plus tard et qu'elle garde de quoi préserver son autonomie financière.

Certains dans un accès et excès de générosité donnent beaucoup et se retrouvent être les obligés de leurs enfants (pension alimentaire par exemple), ce qui n'est psychologiquement pas confortable.

Modérateur

24/12/2021 10:10

chrysophase,

beaucoup de parents font intentionnellement donation de leurs biens à leurs enfants pour éviter justement d'être obligés de vendre leurs biens en comptant sur la générosité des aides sociales des départements.

les parents veulent que le fruit de leur travail de toute une vie aillent à leurs héritiers et non à l'état.

mais il y a le risque ci-dessous:

Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire.

source: récupération-des-prestations-sociales

cette possibilité est selon la richesse des départements

salutations

Superviseur

24/12/2021 11:05

Bonjour,


Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs...

Forum juridique = réponse juridique, notre avis personel importe peu.




maman peut t'elle faire une donation de son vivant ou aprèt son décé de l'usufrui a l'un des cinq


Je renouvelle qu'après son décès, non, car la loi prévoit que les nus-propriétaires récupèrent l'usufruit pour devenir pleins-propriétaires de leur part respective.

De son vivant, elle dispose en pleine conscience de la capacité de louer le bien ou en faire profiter quelqu'un, par exemple aider un enfant majeur à se loger en le mettant à sa disposition gratuite.(un prêt à usage ou un commodat) . Il serait prudent de coucher les conditions noir sur blanc et pourquoi pas que la personne devra quitter le bien au décès de sa mère ou si celle-ci doit le mettre en location pour se procurer des revenus complémentaires.
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