Les droits des agences lors d'une mise en vente

Publié le 15/12/2023 Vu 1507 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/12/2023 16:02

Bonjour,

Je suis un peu excédée par un agent immobilier qui abuse (selon moi) largement de ses prérogatives.

J'aimerais réussir à discerner le vrai du faux.

Nous avons signé un mandat de vente de 45 jours avec une agence. L'agence nous demande s'il peut partager les annonces avec une autre agence, nous avons donné notre accord.

A l'issue des 45 jours, nous avons révoqué le contrat dans les conditions telles que décrites dans ledit contrat. Jusque là tout va encore bien.

Ne voyant pas les annonces de mise en vente supprimées des différents sites, j'adresse des mails à l'agence pour demander la suppression des annonces. Pas de réponse, pas de suppression. Au bout d'un mois j'adresse une mise en demeure à chacune des deux agences pour qu'elles suppriment les annonces. L'agent immobilier avec lequel nous avons contracté nous appelle en nous disant qu'il exerçait son "droit de recherche" (kesako ? ça existe ? quel est l'intérêt de chercher un acheteur quand on n'a plus de mandat pour vendre ?).

Pour moi, au terme du mandat de 45 jours, tout devait s'arrêter, j'ai tort ?

Bref, s'agissant de la 2ème agence, nous n'avons contracté aucun mandat avec eux, c'est la première agence qui leur a proposé de partager. Du coup, qui est responsable de ses publications ? je leur ai dit que s'ils ne supprimaient pas les annonces, je m'en prendrai à la 1ère agence puisque c'est eux qui ont demandé leur participation mais sans grande certitude.

Par ailleurs et compte-tenu de l'ambiance depuis un mois, l'agence me dit que si quelqu'un se présente pour acheter, on leur doit les frais d'agence parce que ce serait grâce à leurs annonces qui localisaient le bien. J'estime que si les acheteurs ont vu l'annonce durant les 45 jours du mandat, oui c'est le cas. Dans le cas contraire, non. J'ai tort ou raison ?

Désolée pour toutes ces questions, votre aide sera la bienvenue.
Merci à vous

Modérateur

14/12/2023 17:28

bonjour,

si aucune agence immobilière n'a, à ce jour, de mandat de vente, peu importe qu'elle vous trouve un acquéreur potentiel, l'agence démunie de mandat, ne pourra pas faire signer de promesse de vente.

les agences vous racontent n'importe quoi, elles savent très bien que sans mandat, elles ne peuvent pas percevoir de commission, ni faire signer de promesse de vente.

salutations.

14/12/2023 17:43

Elles prétendent que si quelqu'un se présente après avoir vu l'annonce sur leur site, on leur doit la com. Annonces que je bataille à faire supprimer depuis un mois, c'est cocasse !



Il y a un délai légal pour supprimer les annonces à la fin du contrat ? je ne trouve rien dans le contrat.

14/12/2023 18:11

Bonjour,

Que ce soit sur les sites ou en vitrine, les agences gardent souvent des biens visibles au delà de la fin des mandats, pour plusieurs raisons. La première est que ce nettoyage demande du travail qui ne rapporte rien, ensuite c'est bien d'afficher X0000 annonces, et çà donne confiance aux clients potentiels.

De toute façon sans mandat les agences ne pourront ni faire visiter, ni faire signer une offre, ni toucher aucune commission.

Le seul moyen de réclamer la commission après la fin du mandat c'est lorsque l'acquéreur a signé un "bon de visite" pendant le mandat et finalement la vente est réalisée dans un délai prévu au contrat (en général 12 mois).

Pour obtenir le retrait des annonces, il faut le demander par courrier RAR... Mais ne rêvez pas trop.

14/12/2023 18:48

bonjour



il faut d'abord relire toutes les clauses du contrat signé

ensuite , faites des captures d'écran des annonces en ligne

puis faites un courrier en RAR de mise en demeure de retirer immédiatement les annonces et photos en indiquant que vous adressez une copie de courrier à leur compagnie d'assurance professionnelle (RCP)

14/12/2023 19:14

Je vous remercie pour vos interventions.



Les recommandés ont été reçus hier, l'agence avec laquelle nous avons contracté a retiré. La seconde, pas toutes et je rappelle que je n'ai aucun contrat avec cette seconde agence.

Pour la com, l'idée de l'agence c'est qu'ils auraient trouvé de potentiels acheteurs qui risquent de se présenter à nous grâce à ses annonces (puisqu'elles étaient géolocalisées). Acheteurs qui auraient pris contact avec lui pendant ou après la rupture du contrat, je n'ai pas eu droit au détail. Ces gens (s'ils existent) n'ont pas visité.

14/12/2023 19:28

Bonjour...
L’objectif principal est atteint, l’agence avec laquelle vous étiez lié par contrat, à retiré l’offre, vous n’avez rien à craindre de la seconde.

Superviseur

15/12/2023 06:56


Pour la com, l'idée de l'agence c'est qu'ils auraient trouvé de potentiels acheteurs qui risquent de se présenter à nous grâce à ses annonces (puisqu'elles étaient géolocalisées). Acheteurs qui auraient pris contact avec lui pendant ou après la rupture du contrat, je n'ai pas eu droit au détail. Ces gens (s'ils existent) n'ont pas visité.


Bonjour,

Les réponses vous ont été données, cette agence vous raconte n'importe quoi.

Pour que l'agence puisse prétendre à quelque chose, il faut que vous vendiez à un acheteur à qui l'agence a présenté le bien durant le temps où elle avait un mandat valide. La simple parution d'une annonce ne suffit pas et surtout sans mandat. L'agence doit donc pouvoir prouver, par tout moyen et pas seulement un bon de visite, qu'elle a présenté le bien à vendre à l'acheteur lorsqu'elle avait un mandat.

15/12/2023 07:33

Merci encore pour vos réponses.


Pour l'instant et depuis que je me suis fâchée en envoyant les mises en demeure, l'agence s'amuse à m'envoyer un genre de "mise en garde" par sms du genre "n'oubliez pas de nous adresser le nom de notaire, si vous signez la vente avec Mme Machin puisque conformément au contrat exclusif que nous avons signé, c'est grâce à nous si elle se présente à vous". Je n'en sais pas plus en termes de dates, ni quoi que ce soit d'autre, juste ça. Je poserai la question à Mme Machin si elle se présente mais tout porte à croire qu'il l'a rencontrée postérieurement au mandat, alors que ses annonces étaient encore en ligne.



Quant aux annonces et la suppression, ce n'est pas juste pour embêter le monde ou par caprice que j'y tiens tant. C'est simplement que la maison sera remise en vente après l'hiver (par nous directement, vu l'expérience) et que ne souhaitons pas que des annonces traînent partout tout l'hiver. Il en restait une hier, je vais continuer à me battre pour qu'elle soit supprimée mais franchement c'est usant. Le sujet n'est pas si anodin qu'il en a l'air.
J'ai eu beau chercher partout, je ne trouve aucun texte sur lequel m'appuyer concernant la suppression, la mise en ligne oui, la suppression non. Rien ne figure dans le contrat à ce sujet non plus.

15/12/2023 07:39

Hello !

Curiosité : Chupa l'agence avec laquelle vous aviez signé le mandat échu dispose-t-elle encore d'un jeu de clés pour faire visiter votre bien ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

15/12/2023 07:42

Bonjour,



Non, elle n'a jamais eu de clefs donc il n'y a pas eu de visites en notre absence si c'est le but de la question.

15/12/2023 09:44

si Mme MACHIN vous contacte par téléphone , vous lui répondez qu'elle fait erreur: la maison n'est pas en vente.....ou bien vous ne décrochez pas aux numéros masqués ou inconnus

15/12/2023 10:17

Elle risque plutôt de sonner à la porte mais on y a pensé oui, leur dire qu'on ne peut pas leur vendre.

Les pauvres, ils ne vont rien comprendre :D

15/12/2023 13:16

1) demander comment ils ont cette adresse

2) leur dire que ce n'est pas en vente

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter