Droits de concubin apres dece

Question

1 message

23/10/2017 10:54

j'habite avec une dame qui est proprietaire de son appartement . je voudrais savoir ce que je devrais faire si cette personne decede avant moi.
sachant que cette dame n'a pas d'enfant et que nous vivons en concubinage.

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci. Dernière modification : 23/10/2017

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Visiteur · Answer 1 · 23/10/2017

23/10/2017 11:00

si la personne décède avant vous et que vous n'avez rien prévu, ce que vous avez à faire ce sont vos valises ! Vous n'avez aucun droit lgal sur ses biens. Si en plus elle a des enfants ou héritiers ...

youris · Answer 2 · 23/10/2017

Modérateur

23310 messages

23/10/2017 11:01

bonjour,
si cette dame n'a fait aucun testament pour vous léguer cet appartement, vous devrez le quitter car vous n'êtes pas héritier de votre concubine.
sur les legs et donations, le concubin doit verser 60 % de frais au trésor public.
salutations