Bonjour,
je vous écris afin d'obtenir quelques réponses:
Je loue une chambre chez un particulier. Pour ce faire,j'ai signé un bail en bonne et due forme; je suis à jour dans mon loyer.
Mon propriétaire a un contentieux avec une tierce personne.Par conséquent, un huissier a organisé une visite de la maison (...)Le problème est qu'il a ouvert ma chambre (fermée à clef), en mon absence et sans mon consentement.Il savait pourtant qu'elle était en location. Nonobstant la décision de justice à l'encontre du propriétaire (faire visiter la maison), mon bail ne me garantissait-il pas des droits? n'y a t il pas là violation de domicile?
En vous remerciant.
Dernière modification : 21/04/2015