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Bonsoir,
Actuellement, je suis en location par l'intermédiaire d'un organisme public. Je suis entrer dans cette maison en location au mois de 09/2011 en tant que demandeur d'emploi.
Aujourd'hui, je compte déménager mais je me pose la question suivante : dois-je un préavis de 3 mois ou alors un préavis réduit à 1 mois, étant toujours demandeur d'emploi.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Guillaume
Superviseur
Bonjour,
Le fait seul d'être demandeur d'emploi ne donne pas droit à préavis réduit.
Les cas prévus sont :
- la perte d'emploi
- nouvel emploi suite à perte d'emploi
- premier emploi
- mutation
- bénéficiaire du RSA
Pour une perte d'emploi, la jurisprudence a fixé comme délai maximale 8 mois entre le fait générateur et le congé de bail...
Merci pour votre réponse. Je suis actuellement en CDD et celui se finit le 28/09 et n'est pas reconduit, donc dans ce cas là, je ne peux pas bénéficier de la réduction de préavis ?? car quelque part c'est une perte d'emploi involontaire ??
Guillaume
Superviseur
Oui, la fin de CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462. Vous pouvez donc bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi.
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