Dysfonctionnement de notre pompe à chaleur

Bonjour, nous avons réceptionné notre pavillon neuf en septembre 2020, équipé d'une pompe à chaleur, pour le chauffage et la production d'eau chaude. Un contrat d'entretien a été mis en place dès sa mise en service et a été scrupuleusement respecté depuis. Malgré cela les premiers dysfonctionnements sont apparus dès 2023 (mise en defaut avec arrêt total dès que les températures sont négatives). A ce jour, l'entreprise en charge de l'entretien et de la réparation des désordres suggère le changement d'un composant important, l'échangeur à plaque pour un montant avoisinant les 2000 euros. Nous avons donc demandé une expertise auprès de l'assurance de notre constructeur au titre de la garantie décennale. Celle-ci n'a pas encore rendu son verdict mais l'expert pronostique une non prise en charge des frais.

Il nous semble pourtant que selon la loi (article 1792-4-3 du code civil), si la pompe à chaleur ne
fonctionne pas correctement en raison de problèmes liés à son installation, à sa conception ou à sa fabrication, les dommages causés par cette défaillance peuvent être couverts. Un composant essentiel comme l'échangeur à plaque a une durée de vie bien supérieur à 3 ans.

Ma question est donc de savoir si, en cas de refus de l'assurance, un recours est possible et comment bénéficier d'une assistance susceptible de faire appliquer la loi.

Cordialement

Bonjour et bienvenue

Après trois ans, la garantie légale de conformité ne s'applique plus, et pour invoquer la garantie des vices cachés il faudrait prouver un défaut existant lors de l'achat.

Vérifier aussi es termes de la garantie commerciale.
Avez vous une couverture défense-recours avec l'assurance de votre maison.?

En tout cas, il vous donnerons certainement des informations intéressantes.

Sinon, reste la solution d'exposer votre cas à un avocat.

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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour

La Cour de Cassation qui a fait passer la pompe à chaleur en 2017 sous garantié décennale a mis cependant quelques limites

Il en résulte une différence, pour la Cour de Cassation, entre la garantie décennale pour un équipement et la garantie de bon fonctionnement. Concrètement :

Une panne ou un dysfonctionnement ne rendant pas le bâtiment inhabitable se voit affecté par une garantie de bon fonctionnement de 2 ans.
Une pompe à chaleur indissociable du bâtiment est affectée par une garantie décennale, le temps de garantie de la PAC passe donc de 2 à 10 ans. En d’autres termes, l’appareil se doit de fonctionner pendant au moins 10 ans à partir de sa pose.

Découvrez dans ce tableau quels sont les dommages et sinistres couverts par la garantie décennale sur toute la durée de cette garantie de PAC :

Dommages couverts
Spécificités

Dommages rendant le bien inhabitable
Malfaçon dans l’équipement à l’origine d’infiltrations d’eau, défaut de fonctionnement à l’origine d’une absence d’eau chaude ou de chauffage

Dommages compromettant la stabilité du bâtiment
Fissures dans les murs, dégradation des fondations au moment de l’installation

Il existe cependant des dommages qui ne sont pas couverts sur le temps de garantie de votre PAC, à l’image des dégâts occasionnés par un manque d’entretien. En effet, les pompes à chaleur sont sujettes à une obligation annuelle d’entretien : si vous n’observez pas cette obligation, votre assureur est en droit de refuser de prendre en charge le sinistre.

Autres dommages non couverts par la garantie décennale, ceux qui n’affectent pas la stabilité de l’ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à destination.

L'expert a 90 jours pour rendre son apport