éclaircissements 2 points du jugement du TC

Bonjour



Dans le le jugement du TC rendu le 28 novembre, il reste 2 points dont mon interprétation est incertaine.
(Pour négocier, j'ai besoin d'avoir le maximum de connaissances, notamment sur le cadre juridique)



1er point : Dans l'offre définitive du repreneur, inscrite dans le jugement, sur la ligne "divisibilité", la réponse est "non". "conditions suspensives", réponse "non".

Je pensais que cela voulait dire que le repreneur devait traiter les 53 résidences de la même façon et sans conditions suspensives.


Or, il a fait 2 groupes : les résidences où l'on ne demande pas d'efforts aux copropriétaires, un autre groupe dans lequel les copropriétaires doivent faire des efforts, de manières différentes (offres différentes selon les résidences).

Puis il a créé une SAS par résidence.

Avait-il le droit de créer 2 groupes de résidences et des conditions suspensives différentes étant donné indivisibilité de l'offre définitive ?

Est-ce que la mention d'indivisibilité ne se rapporte qu'aux conditions suspensives dans chaque résidence (conditions suspensives identiques pour tous les copropriétaires d'une résidence) ?



2ème point : Dans le jugement, "le juge" dit que les actes de cession doivent être régularisés dans les trois (3) mois qui suivent la mise à disposition du présent jugement.

est-ce que cela veut dire notamment que les copropriétaires doivent attendre ce délai de 3 mois d'onstallation avant de réclamer juridiquement leurs loyers non payés au repreneur/ locataire ?



En vous remerciant d'avance
Bien à vous