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9 rue Léopold Sédar Senghor
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Bonjour
je voudrais faire une isolation extérieur de la maison mais sur une des façades il y aurais un empiétement de 20 cm environ
J'en ai parler au propriétaire et il serait d'accord pour m'autoriser a faire les travaux.
Je voudrais faire sa par écrit on c'est jamais, mais comment rédiger cette autorisation ? juridiquement est il valable si contestation a l'avenir ?
Modérateur
bjr
il vous faut établir par acte notarié une convention de servitude avec votre voisin.
cdt
je dois forcement passer par un notaire ou une lettre entre propriétaire suffit il ?
Modérateur
si vous voulez que cet empiètement ne puisse pas être contesté par un éventuel successeur de votre voisin, vous avez intérêt à faire établir une servitude notariée (votre voisin peut vous demander une indemnisation).
un simple document signé par vous et par votre voisin sera toujours contestable et n'engagera pas ceux qui remplaceront votre voisin.
Superviseur
Bonjour,
Le plus simple serait que votre voisin vous vende la bande de terrain sur laquelle vous allez construire.
Car sinon, il y aura toujours des soucis, la propriété étant imprescriptible, la partie de construction empiétant chez le voisin ne vous appartiendra jamais puisque la propriété du sol l'emporte sur le bâti.
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