La Mairie a réservé une partie d'un terrain pour un passage routier.
L'acte de vente a été signé il y a 2 mois. Les fonds ne sont toujours
pas arrivés chez le notaire.
Un garage sur cette parcelle vient d'être démoli par la commune, alors que jusqu'au paiement le vendeur conserve la jouissance des lieux.
Quelle action peut mener le vendeur contre la Mairie ?peut-il justifier
l'article L213-15 ?
Merci