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Bonjour,
Je suis en CDI dans une SSII et je suis une procédure "action logement", aussi appelée "1% logement", aussi appelée "1% patronal" dans le but d'obtenir un logement locatif. Après avoir visité un appartement dont le CIL m'avait proposé la visite en accord avec mon entreprise, je me suis positionné favorablement.
La commission d'attribution du logement n'a pas encore eu lieu. Mon entreprise retient un dossier qu'on m'a envoyé récemment et que je dois remplir pour passer devant cette commission. Mon entreprise sait que j'ai prévu de la quitter d'ici quelques mois et c'est la raison de ce blocage.
Est-ce légal ?
Merci.
B
Bonjour,
Il serait étonnant que l'employeur reconnaisse de toute façon cette raison, il faudrait donc connaître celle qu'il invoque...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Les excuses avancées :
_La démarche d'un collaborateur a récemment échoué.
_Nous ne voulons pas épuisé le quota de logement de l'entreprise.
_Si vous partez, nous ne souhaitons pas signer un faux en disant que vous êtes salarié chez nous.
En tout cas, l'employeur est décideur et peut bloquer la procédure sans justification.
Bonjour,
C'est bien pourquoi, je n'ai pas parlé de justification...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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