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Emprise Parties communes
1) les travaux d'étanchéité du toit de notre immeuble obligent à démonter une véranda située au 18ème et dernier étage, en emprise sur les parties communes à jouissance privative.
2) le PV d'A.G. de 1994 autorise cette construction démontable, et une résolution de l'époque prévoit de désigner un géomètre pour modifier la répartition des charges puisque l'appartement ainsi agrandi gagne environ 17% de surface. Cette modification n'a jamais été faite.
3) le conseil syndical souhaite, après démontage et travaux, que cette véranda, contraire au geste architectural de ce bâtiment récemment labellisé Immeuble du XXe siècle, ne soit pas reconstruite, même à l'identique.
A) Un géomètre peut-il s'opposer à dresser son PV au motif que la construction contient une part amovible ? Ou parce qu'il juge cette construction inappropriée ?
B) Existe-t-il un droit acquis sur une construction dont l'augmentation de la surface figure dans le RC (sous forme de document annexe) mais dont les tantièmes, eux, ne tiennent pas compte ?
C) Considère-t-on la labellisation Immeuble du XXe siècle comme modification de règlement ?
Merci pour votre réponse.
