Entretien chemin en indivision

Bonsoir

Un chemin privé en indivision (3 personnes) est sur le point d'être rénové

Un propriétaire a demandé un devis va nous être proposé

Je fais partie des 3 propriétaires

Suis je en droit de le refuser pour x raisons ( tarifs etc ....)

Merci

Bonne soirée Dernière modification : 10/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour, bienvenue...

Lorsqu'un chemin est en indivision, chaque indivisaire a l'obligation de participer à l'entretien de celui-ci, conformément à l'article 815-2 du Code civil.

Cela signifie que tous les coindivisaires doivent contribuer financièrement et matériellement à l'entretien du chemin de manière proportionnelle à leurs droits dans l'indivision. Si l'un des indivisaires refuse de participer à l'entretien du chemin, il est possible de l'y contraindre.

Si la communication ou négociation échoue, il peut être mis en demeure et si malgré cela l'indivisaire refuse toujours de participer à l'entretien du chemin, il est possible d'engager une action en justice. Le tribunal pourra alors statuer sur la participation de chaque indivisaire à l'entretien du chemin et prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les obligations de chacun.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Hello !

Hooper, sachant qu'in fine votre contribution à l'entretien du chemin pourrait vous être imposée judiciairement (avec des frais supplémentaires) quelle serait le motif(s) de votre éventuel refus ?

En tout cas envisager de tels travaux sans cahier des charges concerté entre les 3 indivisaires et en disposant ensuite que d'un seul devis ne me semble pas une approche pertinente. Mais il va bien falloir arriver à un consensus...

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

J ai un chemin en indivision avec mon voisin .
Je doit effectuer une tranchée pour passer une gaine .
Celui ci refuse que je fasse cette tranchée sachant que je prend tous les travaux à ma charge .
Ais je un recours . La communication est impossible avec ce voisin
Merci de votre réponse .

bonjour,

essayez de passer par un courrier d'avocat pour demander l'accord de votre voisin.

salutations

Hello !

Curiosoiutés :

Que voulez-vous faire passer dans cette gaine ? Votre voisin vous a-t-il dit la raison de son refus ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

C est la gaine pour la fibre ma maison est 40 mettre du poteau. Pas de raison juste pour nous embêter

Bonjour,

La distance entre deux poteaux (encrages) supportant une ligne électrique basse tension et pouvant recevoir la fibre, est de trente à cinquante mètres.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

En fait nous avons été trop naïf pendant que les travaux seraient à notre charge le voisin nous autoriserait de faire cette petite tranchée . Malheureusement nous ne l avons pas informé il a donc renvoyé l artisant qui s étais préparé