Erreur acte notarié T2 au lieu de T3

Publié le 03/06/2009 Vu 1412 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/06/2009 17:56

Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier en 2004, qui m'a été livré en 2005. Il s'agit d'un T2 de 42 m2 (appt B13)
Seulement je viens de me rendre compte (je sais il serait temps.... lol) que sur l'acte notarié, les références de l'appartement sont B12 (correspondant à un T3). De plus, les plans de l'acte sont ceux d'un T3, de même que la désignation sur le plan de la résidence....
Il est seulement précisé dans l'acte une surface de 42 m2 (et descriptif des pièces), mais tout le reste de l'acte stipule l'achat de l'appartement B12 alors que j'ai acheté le B13...
Ma question est la suivante: ai je un recours quelconque, ou une possibilité de dédommagement en faisant prévaloir que j'ai signé pour l'achat d'un T3 mais que je suis au final propriétaire d'un T2???
Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter