établissement de propriété retro active

Publié le 12/06/2018 Vu 398 fois 1 Par
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12/06/2018 12:42

Bonjour Maitre,

je souhaiterai avoir votre avis, dans le cas de terrains familiaux qui ont fait l'objet d'expropriation pendant la colonisation francaise en Algerie, et dont il n'existe aucun acte de propriété vu l'époque lointaine, quelle procédure est il possible d'engager pour récupérer ces terres, sachant que la région porte le nom de la famille spoliée, et que des témoins de la propriété historiques des terres que nous pouvons qualifier d"anciens" existes encore


merci encore maître pour votre réponse et votre intérêt

Modérateur

12/06/2018 15:55

bonjour,
cela concerne le droit algérien pour lequel nous sommes incompétent car nous sommes un site de conseils juridiques de droit français.
consultez un notaire ou avocat connaissant le droit algérien.
salutations

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